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Conditions générales de vente

Le présent document établit les conditions générales de vente applicables à tous les acheteurs des produits et services délivrés sur le site internet www.cd-clinic.fr édité par la SAS Intervalles, dont le siège social est à Beaucouzé, 49070, 9 rue Michael Faraday, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Maine et Loire sous le numéro 390 525 673.

Le site www.cd-clinic.fr est fournisseur de produits, services et consommables pour réparer et entretenir tous supports numériques de type CD DVD et BLU RAY et réalise des prestations de réparations de ces mêmes supports selon les présentes conditions générales. Passer commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales. La Sas Intervalles se réserve le droit de modifier ces dernières à tout moment et sans préavis.

1. COMMANDES - PROCEDURE
Toute commande d'un client doit être formulée par la validation du panier sur le site web www.cd-clinic.fr , ce dernier porte la désignation des produits ou services, avec leur prix en référence au tarif en vigueur au jour de la commande, les prestations de transport le cas échéant et les taxes en vigueur. Cd-clinic.fr sera en droit de rectifier toute erreur qui pourrait subvenir lors de l'enregistrement de commande sans encourir une responsabilité de ce fait. Aucun retard ne pourra donner lieu à une pénalité, à une annulation d'ordre ou à un refus de marchandise. Toute commande passée sera considérée comme ferme et définitive.

Une fois la commande validée, les CD ou DVD seront toujours à expédier à :
cd-clinic.fr, société Intervalles - 9 rue Michael Faraday – 49070 Beaucouzé.

2. ENVOI DES CD ET DVD A TRAITER
Tous supports numériques et/ou optiques du type CD, DVD, BLU RAY ou par extension tout type de Cd, envoyé à cd-clinc.fr pour réparation, voyage aux risques et périls exclusifs du client, même en cas de livraison avec frais de ports offerts. Il est par ailleurs précisé que dans tous les cas le vendeur procède à l'expédition, au transport et à la livraison en qualité de mandataire du client. Il est de la responsabilité de ce dernier d’émettre les réserves nécessaires et d'exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de retard, de dégradations ou des disparitions des marchandises. L’acquéreur se devra donc de vérifier l’emballage et son contenu et devra mentionner sur le bon de livraison les réserves qu'il entend émettre (conformités des références livrées avec les produits commandés, quantité, défaut d'emballage, avarie de transport …).Sans réserve toute livraison sera réputée définitive et irrévocable. Si la responsabilité du transporteur est engagée, il est rappelé qu'il appartient à l'acquéreur de confirmer une réclamation motivée auprès de celui-ci dans les 48 heures suivant la réception. Il devra informer immédiatement cd-clinic.fr de sa démarche, par mail ou par courrier (cachet de la poste faisant foi). Les réclamations relatives aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par courrier recommandé avec A.R. dans les 3 jours de la mise à disposition du client dudit produit, accompagnées de la copie de la facture et la description précise du défaut constaté. Les frais de retour seront toujours à la charge de l'acquéreur. Après constatation des défauts annoncés le client devra laisser à cd-clinic.fr toute prérogative pour établir la réalité de ces vices, et pour y remédier le cas échéant. Si la marchandise ne pouvait être échangée ou réparée, et ce quelque soit la raison invoquée, un avoir sera édité, d’une validité de 4 mois à compter de sa date d’émission. Cet avoir portera sur le seul prix de la marchandise et non sur les frais de transport qui demeurent à charge du client. En cas de retour non justifié ou hors délai, le matériel du client lui sera retourné à ses frais. Cette fois encore, les risques liés au transport seront assumés par le seul client. Les dates d'expédition ou de livraison éventuellement annoncées ou acceptées par la société sont indicatives et basées sur un délai moyen habituellement constaté.

3. RESPONSABILITE ET GARANTIE
Cd-clinic.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient de l'utilisation des supports réparés, y compris en cas de pertes de données ou d'informations. Le client renoncera à engager la responsabilité de Cd-clinic.fr en cas de destruction ou perte d'informations et/ou de fichiers, ou tout autre dommage qui pourrait être causé au support. Toute dégradation survenue dans les locaux de Cd-clinic.fr du CD d’un client pour l'exécution de la prestation objet des présentes n'est susceptible d'entraîner en tout état de cause qu'une responsabilité de Cd-clinic.fr limitée au remboursement de la seule valeur matérielle du support physique, en dehors de toute prise en considération dans la réparation du préjudice subi par le client de la valeur que pouvait avoir le contenu qui y était fixé. Le client s’engage à ne pas faire de revendications ou de ne pas causer de troubles à cd-clinic.fr concernant les supports qu'il lui remet et faisant l'objet du présent contrat, notamment en raison de la nature préjudiciable, voire illicite, de leur contenu. Le client dégage Cd-clinic.fr de toute responsabilité et le garantit pour l'ensemble des conséquences pécuniaires de toute action et/ou procédure intentées par des tiers, particulièrement sur le terrain d'une action en contrefaçon fondée sur la propriété intellectuelle des supports transmis par le client. Ce dernier devra supporter seul les éventuelles conséquences de telles actions ou revendications. Cd-clinic.fr ne saurait être tenu également responsable de tout dommage indirect, pour quelque cause que ce soit. Sont notamment considérés comme dommages indirects les pertes de profits, les pertes de bénéfice et/ou d'exploitation. Les produits devront être retournés en port payé au service après vente de la société (après accord et numéro de retour fournis par le SAV sur une demande par le biais du formulaire de cette page : http://www.cd-clinic.fr/demande-information-cd-raye.html)
Aucune indemnité ne pourra être demandée à titre de dommage et intérêt en cas d’immobilisation du matériel. Les articles dont la commercialisation a été arrêtée ne peuvent être échangés. Tout matériel se révélant défectueux au cours de la période de garantie sera à l’appréciation de cd-clinic.fr, ou remplacé, ou réparé ou fera l'objet d'un avoir sans aucun frais pour le client, à l'exception des frais de transport facturés au tarif en vigueur. Cet avoir est valable 4 mois à compter de sa date d'émission. Ce dernier portera uniquement sur le prix de la marchandise et non sur les frais de transport qui restent dans tous les cas à charge du client.

4. RAPPEL DU PROCEDE DE REPARATION DES SUPPORTS OPTIQUES
La rénovation des CD et DVD se fait toujours sur la face lecture. Il s'agit d'un procédé d'abrasion et de polissage entre cinq et six étapes selon la profondeur des rayures ou salissures, avec une phase de finition par polissage. Nous utilisons des machines
Industrielles dont le  taux de réussite est de 99,7% (voir comment ca marche ?) ce qui nous permet de réparer de façon efficace des supports même très abîmés.
Ne sont pas réparables: Les supports déformés, fissurés, ayant le coté étiquette ou couche d'enregistrement endommagée, ainsi que ceux présentant des défauts de fabrication d'origine. Il est recommandé de procéder à une vérification visuelle préliminaire avant d’envoyer les supports pour réparation, contactez-nous en cas de doute par le biais du formulaire de cette page : http://www.cd-clinic.fr/demande-information-cd-raye.html

5. PRIX, TAXES, DELAIS
Il est admis par le client que cd-clinic.fr au titre des présentes, se donne une seule obligation de moyens, et non de résultats. Cd-clinic.fr s'engage dans l'exécution de ses prestations à mettre en œuvre les ressources nécessaires pour obtenir la rénovation des cd qui lui sont confiés. Les prix indiqués sur le site s'appliquent à la prestation de cd-clinic.fr ou à la vente des produits qu'elle commercialise. Ils s'entendent en euros, TVA comprise (sauf pour la partie professionnelle où les prix sont indiqués HT). Le CLIENT s'engage à payer le prix total par tout moyen accepté par cd-clinic.fr. Le No de TVA intra communautaire de la SAS Intervalles est : FR 70390525673.

6. CONFIDENTIALITE

cd-clinic.fr s'engage à ne pas soumettre, copier, vendre ou rendre disponible sous quelque forme que ce soit les informations se trouvant sur les supports confiés ou reçus du client à toute personne physique ou morale.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant (art.34 de la loi "Informatique et Libertés"). La société Intervalles, éditrice du site www.cd-clinic.fr, est enregistrée à la CNIL sous le No de déclaration 1351449. Pour l'exercer, faire sa demande par le biais de ce formulaire : http://www.cd-clinic.fr/demande-information-cd-raye.html

8. LITIGES

La présente convention est soumise au droit français. En cas de litige et si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, les parties feront attribution de juridiction au Tribunal de Commerce d’Angers.

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